LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Description :
Le Compte Personnel de Formation remplace depuis 2015 le DIF (Droit Individuel à la Formation) et permet à chaque individu de suivre une formation qualifiante ou certifiante, de manière autonome. Il est à noter que le CPF est mobilisable tout au long de la vie professionnelle et ce quelle que soit la situation dans laquelle se trouve son bénéficiaire (salarié ou demandeur d’emploi).
Le compte est crédité en euros tous les ans :
- Salariés à temps plein : 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros.
- Salariés à temps partiel : droits proratisés en fonction du temps de travail effectué.
- Salariés RQTH : 800 euros par an, avec un plafond à 8000 euros.
- Salariés peu qualifiés : 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros.
- Travailleurs indépendants : 500 euros par an, sous réserve de cotisations, avec un plafond à 5000€.
Bénéficiaires :
Le CPF est ouvert à toute personne :
- Salariée, à partir de son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite.
- Demandeuse d’emploi, inscrite à France Travail.
- Agée de 15 ans minimum, ayant signé un contrat d’apprentissage.
- Travailleuse indépendante ou non salariée (depuis le 1er janvier 2018).
Formations éligibles :
Les formations doivent être inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS). Les types de formations éligibles incluent :
- Formations qualifiantes et certifiantes.
- Bilans de compétences.
- Validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.
- Préparation du permis de conduire.
- Formations permettant d’acquérir des compétences de base.
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.
Démarches :
Pour pouvoir faire une demande de formation via le CPF, le titulaire doit au préalable avoir activé son compte CPF et créé son Identité Numérique La Poste (nécessaire pour faire les démarches CPF via France Connect +).
Une fois son CPF activé, la personne se connecte et effectue une recherche de formation via la barre de recherche dédiée.
Une fois la formation souhaitée trouvée, le titulaire du compte fait une demande de devis en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’organisme de formation reçoit la demande et dispose d’un délai de 48h pour y répondre.
Financements complémentaires :
Dans le cas d’un solde insuffisant sur votre compte CPF, plusieurs financements complémentaires sont possibles : l’employeur, la Région, les OPCO, France Travail ou bien un autofinancement. Les demandes de fonds complémentaires auprès de ces différents organismes se font directement en ligne, via le CPF du titulaire.
En cas de reconversion, le CPF peut être complété par le Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Rémunération du salarié :
Si les heures de formation que sont réalisées durant votre temps de travail, elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Votre rémunération est donc maintenue par votre employeur.
Si vous réalisez la formation sur votre temps libre, vous ne serez pas rémunéré.
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